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Le 24 septembre 2012
La cour d'appel s'était attachée aux loyers réglés dans la galerie marchande pour des locaux construits.
L'affaire concerne un terrain nu dépendant d'un centre commercial près de Tours sur lequel la société locataire commerciale avait construit une officine de pharmacie.
Ayant retenu qu'il convenait de s'attacher à la valeur du terrain à l'exclusion de celle des constructions, en tenant compte de l'exploitation que l'ensemble, formé par le terrain et les constructions autorisées, permettait de développer et que le bail initial stipulait pour ce terrain à construire un loyer d'un certain montant correspondant à la valeur locative des lieux compte tenu des travaux à réaliser par le preneur, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée exclusivement selon les constatations du rapport d'expertise judiciaire et qui a souverainement apprécié la valeur locative des biens loués, a légalement justifié sa décision.
La cour d'appel s'était attachée aux loyers réglés dans la galerie marchande pour des locaux construits. Elle a retenu que le centre commercial constitue une unité autonome du marché, ce qui lui permettait d'exclure les prix moyens de terrains nus proposés par l'expert judiciaire s'agissant de terrains à l'extérieur de cette unité.
L'affaire concerne un terrain nu dépendant d'un centre commercial près de Tours sur lequel la société locataire commerciale avait construit une officine de pharmacie.
Ayant retenu qu'il convenait de s'attacher à la valeur du terrain à l'exclusion de celle des constructions, en tenant compte de l'exploitation que l'ensemble, formé par le terrain et les constructions autorisées, permettait de développer et que le bail initial stipulait pour ce terrain à construire un loyer d'un certain montant correspondant à la valeur locative des lieux compte tenu des travaux à réaliser par le preneur, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée exclusivement selon les constatations du rapport d'expertise judiciaire et qui a souverainement apprécié la valeur locative des biens loués, a légalement justifié sa décision.
La cour d'appel s'était attachée aux loyers réglés dans la galerie marchande pour des locaux construits. Elle a retenu que le centre commercial constitue une unité autonome du marché, ce qui lui permettait d'exclure les prix moyens de terrains nus proposés par l'expert judiciaire s'agissant de terrains à l'extérieur de cette unité.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 6 mars 2012 (N° de pourvoi: 11-30.104, arrêt 295 F-D), rejet