FAQ: L'exploitant n'entend pas acheter?

Question. J'ai reçu en 1994 en donation-partage venant de mes parents, agriculteurs, des terres agricoles. L'année de la donation ces terres étaient déjà louées par un bail oral à un neveu de mes parents en contrepartie financière sur une partie seulement de ces terres. Aujourd'hui je désire vendre ces terres agricoles. Puis-je les vendre en donnant la priorité au fermier bien sûr. Mais si celui-ci n'est pas intéressé pour acheter ces terres et s'il refuse l'achat, puis-je les vendre à un autre exploitant agricole. Le fermier actuel peut-il refuser cette vente à un autre exploitant agricole. Réponse. L'exploitant a un droit de préemption, en cas de vente. S'il n'exerce pas ce droit, il ne peut plus ensuite s'opposer à la vente prévue. La SAFER locale (société d'aménagement foncier et d'établissement rural) a également un droit de préemption ou de priorité, droit cependant primé par celui de l'exploitant, le cas échéant. Si l'exploitant n'achète pas son bail verbal continue avec le nouveau propriétaire.