Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 18 janvier 2010
L'état parcellaire de l'exploitation de M. Y faisait apparaître que les parcelles qu'il cultivait faisaient toutes partie d'un même ensemble d'une superficie d'environ 20 hectares intégralement drainé
Les époux Jean X ont donné à bail verbal à M. Pierre Y la parcelle n° AI 88, d'une contenance de 41 ares 96 centiares à compter du 1er octobre 1980 pour une durée de neuf années; les bailleurs ont autorisé le 9 octobre 1998 la cession de ce bail au profit de M. Bernard Y, fils de M. Pierre Y; par acte extrajudiciaire du 29 mars 2007, les époux X ont fait délivrer à M. Bernard Y un congé à effet du 30 septembre 2008 aux fins de reprise pour exploitation personnelle du bien par leur fils, M. André Joseph X; M. Bernard Y et Mme Sylvie Z, son épouse, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation du congé, soutenant que le bail était soumis au statut du fermage en intégralité.

Ayant constaté que l'état parcellaire de l'exploitation de M. Y faisait apparaître que les parcelles qu'il cultivait faisaient toutes partie d'un même ensemble d'une superficie d'environ 20 hectares intégralement drainé et que le collecteur de ce drainage était situé sur la parcelle AI 88, retenu souverainement que la reprise de cette parcelle par le bailleur entraînerait pour les époux Y la perte de cet avantage important, la cour d'appel qui en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la parcelle en cause constituait une partie essentielle de l'exploitation, a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision.
Référence: 
Référence: - Cass. Civ. 3e, 6 jan. 2010 (pourvoi n° 09-65.028 PB), rejet