Travaux d'entretien et services en contrepartie de l'occupation des terres

La cour d'appel a pu en déduire, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que Mme X était titulaire d'un bail à ferme portant sur ces parcelles.
Ayant relevé,

- d'une part, que des attestations corroborées par des autorisations administratives démontraient l'exploitation des parcelles par Mme X, que celle-ci était, relativement à ces biens, inscrite à la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) en qualité de chef d'exploitation à titre exclusif depuis le 1er janv. 1996, que Mme Y avait signé le bulletin de mutation adressé à Mme X à cette même caisse pour y déclarer une exploitation en "fermage", que plusieurs témoins attestaient que Mme X exploitait depuis plusieurs années des terres appartenant à Mme Y sur lesquelles elle faisait pâturer ses moutons et ses ânes, que Mme Y ne prouvait pas avoir confié l'exploitation de ces parcelles à d'autres personnes

- et, d'autre part, que les services et travaux réguliers et divers effectués par Mme X et son mari au profit de Mme Y suffisaient à établir l'existence d'une contrepartie à la mise à disposition des terres objet du litige,

la cour d'appel a pu en déduire, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que Mme X était titulaire d'un bail à ferme portant sur ces parcelles.