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Le 24 décembre 2009
Un nouvel indice des loyers est créé, appelé "indice des loyers d'activités tertiaires"
{{Un nouvel indice des loyers est créé, appelé "indice des loyers d'activités tertiaires"}}; il sera publié par l'INSEE dans des conditions devant être fixées par décret. Cet indice ne peut pas être utilisé pour la variation des loyers des baux d'immeubles pour des activités:
- commerciales autorisées à adopter l'indice des loyers commerciaux;
- artisanales et commerciales ou artisanales;
- exercées dans le cadre de professions libérales et donc pour les baux professionnels.
En effet l'article L. 112-2 du Code de commerce exclut expressément ces activités du champ d'application du nouvel indice.
Sous réserve de précisions dans le décret d'application à venir, cet indice à caractère alternatif pourra être retenu pour la variation des loyers des baux commerciaux :
- à usage exclusif de bureaux y compris les plateformes logistiques;
- à usage d'activité industrielle au sens de l'article L. 110-1-5° du Code de commerce (activités industrielles manufacturières).
L'indice des loyers d'activités tertiaires, dont les composantes ne sont pas encore définies, serait le substitut à l'indice des loyers commerciaux pour les activités qui ne peuvent l'adopter.
{{Un nouvel indice des loyers est créé, appelé "indice des loyers d'activités tertiaires"}}; il sera publié par l'INSEE dans des conditions devant être fixées par décret. Cet indice ne peut pas être utilisé pour la variation des loyers des baux d'immeubles pour des activités:
- commerciales autorisées à adopter l'indice des loyers commerciaux;
- artisanales et commerciales ou artisanales;
- exercées dans le cadre de professions libérales et donc pour les baux professionnels.
En effet l'article L. 112-2 du Code de commerce exclut expressément ces activités du champ d'application du nouvel indice.
Sous réserve de précisions dans le décret d'application à venir, cet indice à caractère alternatif pourra être retenu pour la variation des loyers des baux commerciaux :
- à usage exclusif de bureaux y compris les plateformes logistiques;
- à usage d'activité industrielle au sens de l'article L. 110-1-5° du Code de commerce (activités industrielles manufacturières).
L'indice des loyers d'activités tertiaires, dont les composantes ne sont pas encore définies, serait le substitut à l'indice des loyers commerciaux pour les activités qui ne peuvent l'adopter.
Référence:
Références:
- Loi de finances 2010, art. 145
- Code monétaire et financier. art. L. 112-2 et L. 112-3
- Code de commerce, art. L. 145-34 et L. 145-38