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Le 31 octobre 2011
Le caractère privatif de l'occupation s'apprécie par rapport aux autres indivisaires. En l'espèce, ils étaient eux-mêmes privés du droit à occuper.
L'indemnité (d'occupation) que l'[article 815-9 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement du bien indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux. Il résultait des constatations de la cour d'appel que Max X n'avait pas remis l'immeuble - occupé de son chef par sa mère qui assurait le gardiennage et l'entretien de l'immeuble - à la disposition de l'indivision successorale. Elle a jugé que l'indemnité d'occupation n'était pas due faute d'occupation personnelle par le coïndivisaire.
L'arrêt de la cour d'appel est censuré. Le caractère privatif de l'occupation s'apprécie par rapport aux autres indivisaires. En l'espèce, ils étaient eux-mêmes privés du droit à occuper.
L'indemnité (d'occupation) que l'[article 815-9 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement du bien indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux. Il résultait des constatations de la cour d'appel que Max X n'avait pas remis l'immeuble - occupé de son chef par sa mère qui assurait le gardiennage et l'entretien de l'immeuble - à la disposition de l'indivision successorale. Elle a jugé que l'indemnité d'occupation n'était pas due faute d'occupation personnelle par le coïndivisaire.
L'arrêt de la cour d'appel est censuré. Le caractère privatif de l'occupation s'apprécie par rapport aux autres indivisaires. En l'espèce, ils étaient eux-mêmes privés du droit à occuper.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 29 juin 2011 (pourvoi n° 10-20.229), cassation, publié