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Le 21 août 2012
La Cour européenne des droits de l'homme renforce les droits des propriétaires fonciers opposés à la pratique de la chasse sur leurs propriétés.
La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg renforce les droits des propriétaires fonciers opposés à la pratique de la chasse sur leurs propriétés.
Dans l'arrêt en référence, la Cour a jugé que l'obligation faite aux propriétaires fonciers allemands de tolérer la chasse sur leurs terres a imposé à ceux qui sont opposés à cette pratique pour des raisons éthiques une charge disproportionnée. Elle suit ainsi ses deux précédents arrêts en la matière, qui concernaient la législation sur la chasse en France et au Luxembourg.
La Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg renforce les droits des propriétaires fonciers opposés à la pratique de la chasse sur leurs propriétés.
Dans l'arrêt en référence, la Cour a jugé que l'obligation faite aux propriétaires fonciers allemands de tolérer la chasse sur leurs terres a imposé à ceux qui sont opposés à cette pratique pour des raisons éthiques une charge disproportionnée. Elle suit ainsi ses deux précédents arrêts en la matière, qui concernaient la législation sur la chasse en France et au Luxembourg.
Référence:
Référence:
- C.E.D.H., 26 juin 2012, n° 9300/07, Herrmann c/ Allemagne