Une servitude d'écoulement des eaux usées ne s'acquiert pas par prescription

La servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription
La Cour de cassation rappelle, qu'en vertu des textes plus loin cités, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titre.

Pour débouter des époux de leur demande en enlèvement de toutes canalisations et ouvrages situés sur la parcelle C 804 dont ils sont propriétaires, l'arrêt de la cour d'appel a retenu qu'il a été acquis par prescription au profit de la parcelle C 1407 une servitude des eaux usées et des eaux de pluie sur la parcelle C 804.

En statuant ainsi, alors que la servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription, la cour d'appel a violé les articles 688 et 691 du Code civil.