Partager cette actualité
Le 07 février 2010
Le mandat ou procuration (ou encore pouvoir) est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le mandat ou procuration (ou encore pouvoir) est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Pour rejeter la demande d'annulation de l'acte intitulé "constitution de servitude", l'arrêt de la cour d'appel a retenu que cet acte passé en vertu d'un mandat donné à la société civile immobilière (SCI) promoteur vendeur conforme aux énonciations de l'article R. 261 5 du Code de la construction et de l'habitation contenu dans les règlements de copropriété et dans l'ensemble des actes de vente, répond aux prévisions du mandat et formalise une servitude existant de plein droit en vertu de l'état descriptif de division en volumes et nécessaire à la réalisation de l'immeuble.
L'arrêt est cassé.
En statuant ainsi, sans que l'assemblée générale des copropriétaires ait donné mandat à la société civile immobilière de la représenter à cet acte, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1984 du Code civil.
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile. Le mandat ou procuration (ou encore pouvoir) est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Pour rejeter la demande d'annulation de l'acte intitulé "constitution de servitude", l'arrêt de la cour d'appel a retenu que cet acte passé en vertu d'un mandat donné à la société civile immobilière (SCI) promoteur vendeur conforme aux énonciations de l'article R. 261 5 du Code de la construction et de l'habitation contenu dans les règlements de copropriété et dans l'ensemble des actes de vente, répond aux prévisions du mandat et formalise une servitude existant de plein droit en vertu de l'état descriptif de division en volumes et nécessaire à la réalisation de l'immeuble.
L'arrêt est cassé.
En statuant ainsi, sans que l'assemblée générale des copropriétaires ait donné mandat à la société civile immobilière de la représenter à cet acte, la cour d'appel a violé les articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1984 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 28 oct. 2009 (pourvoi n° 08 18.614 FS), cassation