Servitude de passage incompatible avec les dispositions d'urbanisme

Tracé compatible avec les contraintes d'urbanisme et environnementales applicables à cette parcelle située en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
Les époux X, propriétaires d'un terrain cadastré AX n° 109, ont assigné les consorts Y, propriétaires de la parcelle voisine AX 110, en fixation de l'assiette de la servitude légale dont ils bénéficient sur cette parcelle pour désenclaver leur fonds.

Pour fixer l'assiette de la servitude dans la partie sud de la parcelle AX 110, selon la solution N° 1 figurant sur le plan annexé au rapport d'expertise, l'arrêt d'appel retient que ce tracé, bien que présentant un trajet plus long, est le moins dommageable pour le fonds servant.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce tracé était compatible avec les contraintes d'urbanisme et environnementales applicables à cette parcelle située en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des art. 682 et 683 du Code civil, ensemble l'article L. 642-2 du Code du patrimoine.