Accord sur un tour d'échelle non respecté

Pas de tour d’échelle pour une construction, sauf accord entre les deux voisins
Si la notion de "tour d’échelle" n’est pas définie par le Code civil, il s’agit d’une "servitude" temporaire tendant à obtenir l’autorisation de passer sur le fonds d’un voisin pour faire des réparations, laquelle autorisation peut être amiable, conventionnelle ou accordée par voie judiciaire en cas de désaccord ; sa mise en œuvre est régie par la nécessité d’effectuer les travaux de réparation ou d’entretien d’un bien qui sont impossibles depuis son fonds propre. Cette "servitude" temporaire ne s’applique pas aux travaux de construction.

Cependant, en l’espèce portée devant la Cour de cassation, un accord a été conclu entre les parties pour la mise en œuvre de ce tour d’échelle. La remise en cause de cet accord, qui a force de loi entre les parties conformément aux dispositions de l’art. 1134 du Code civil, constitue un manquement contractuel abusif.

Selon les dispositions de l’art. 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le manquement contractuel abusif à l’accord trouvé devant l’expert, constitue, en l’absence d’élément nouveau depuis le constat de l’expert, un trouble manifestement illicite.