Le droit de passage disparaît avec le remembrement

Aussi doit-il être mis fin au passage des voisins sur cette parcelle sous astreinte de 150 euro par infraction constatée, puisqu'ils ne peuvent valablement prétendre à une reconnaissance à leur profit d'une servitude de passage sur le fonds voisin
Selon le L 123-12 du Code rural, le transfert de propriété de terres concernées par un plan de remembrement partiel, matérialisé par un procès-verbal enregistré à la conservation des hypothèques (devenu service de la publicité foncière) et adopté par une commune s'est effectivement réalisé à compter du jour de clôture des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier. Dès lors doit être reconnue la qualité de propriétaires aux bénéficiaires de ce transfert et garanti le caractère paisible de leur droit de propriété.

Aussi doit-il être mis fin au passage des voisins sur cette parcelle sous astreinte de 150 euro par infraction constatée, puisqu'ils ne peuvent valablement prétendre à une reconnaissance à leur profit d'une servitude de passage sur le fonds voisin; leur parcelle, qui ne peut être utilisée que comme terrain à pâturer ou à boiser, est susceptible d'être desservie par les engins agricole appropriés.