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Le 13 décembre 2013
La demande de constitution d'une servitude de passage sur le fonds voisin procède non de l'état d'enclave mais d'un simple souci de commodité et ne peut par conséquent prospérer.
M. Rachid O et Mme son époux, propriétaires des parcelles situées [...] cadastrées section AH numéros 166 et 167, ont relevé appel du jugement contradictoire rendu le 22 nov. 2012 par le Tribunal de grande instance de Valenciennes dans le litige les opposant à Mme Hermeline G veuve de Michel B et à Mme Carine B sa fille, propriétaires de l'immeuble contigu situé [...] cadastré section HA numéro 164, lequel a :
- constaté l'état d'enclave de la partie arrière de la parcelle sise numéro [...], cadastrée section AH n° 164,
- dit que l'accès au fond de cette parcelle s'effectuera par une servitude de passage empruntant le passage existant entre les deux immeubles des numéros [...] sur une largeur de 2 m 50 le long de la limite séparative des parcelles AH 164 et AH 167,
- débouter les époux O de leur demande de dommages et intérêts.
Il a été relevé appel de ce jugement.
Aucune servitude de passage n'étant inscrite, il appartient au propriétaire requérant la reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds voisin, de rapporter la preuve de l'état d'enclave. Il ressort que la propriété du requérant est en front à rue, suivi d'une cour et d'un jardin sur lequel est édifié un garage pour deux voitures. L'immeuble dispose donc d'un accès direct à la voie publique constitué par une porte en façade de l'immeuble. Si le requérant a emprunté l'espace laissé libre entre les deux immeubles afin de desservir l'arrière de sa propriété et d'accéder au garage édifié à l'arrière, cette autorisation a été donnée par le locataire de l'immeuble voisin lequel n'avait aucun droit. Ainsi le passage ne procédait que d'une simple tolérance. En l'occurrence, l'état d'enclave du seul garage résulte du fait d'une édification par le requérant sans s'assurer que cette construction était accessible. Enfin, il n'est pas établi que l'accès à la cour et au jardin par la maison est insuffisant puisque telle est la configuration d'origine de l'immeuble. {{La demande de constitution d'une servitude de passage sur le fonds voisin procède non de l'état d'enclave mais d'un simple souci de commodité et ne peut par conséquent prospérer.}}
M. Rachid O et Mme son époux, propriétaires des parcelles situées [...] cadastrées section AH numéros 166 et 167, ont relevé appel du jugement contradictoire rendu le 22 nov. 2012 par le Tribunal de grande instance de Valenciennes dans le litige les opposant à Mme Hermeline G veuve de Michel B et à Mme Carine B sa fille, propriétaires de l'immeuble contigu situé [...] cadastré section HA numéro 164, lequel a :
- constaté l'état d'enclave de la partie arrière de la parcelle sise numéro [...], cadastrée section AH n° 164,
- dit que l'accès au fond de cette parcelle s'effectuera par une servitude de passage empruntant le passage existant entre les deux immeubles des numéros [...] sur une largeur de 2 m 50 le long de la limite séparative des parcelles AH 164 et AH 167,
- débouter les époux O de leur demande de dommages et intérêts.
Il a été relevé appel de ce jugement.
Aucune servitude de passage n'étant inscrite, il appartient au propriétaire requérant la reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds voisin, de rapporter la preuve de l'état d'enclave. Il ressort que la propriété du requérant est en front à rue, suivi d'une cour et d'un jardin sur lequel est édifié un garage pour deux voitures. L'immeuble dispose donc d'un accès direct à la voie publique constitué par une porte en façade de l'immeuble. Si le requérant a emprunté l'espace laissé libre entre les deux immeubles afin de desservir l'arrière de sa propriété et d'accéder au garage édifié à l'arrière, cette autorisation a été donnée par le locataire de l'immeuble voisin lequel n'avait aucun droit. Ainsi le passage ne procédait que d'une simple tolérance. En l'occurrence, l'état d'enclave du seul garage résulte du fait d'une édification par le requérant sans s'assurer que cette construction était accessible. Enfin, il n'est pas établi que l'accès à la cour et au jardin par la maison est insuffisant puisque telle est la configuration d'origine de l'immeuble. {{La demande de constitution d'une servitude de passage sur le fonds voisin procède non de l'état d'enclave mais d'un simple souci de commodité et ne peut par conséquent prospérer.}}
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Douai, Ch. 1, sect. 2, 28 nov. 2013 RG N° 12/07527