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Le 12 décembre 2009
La première agence a récemment appelé le vendeur lui réclamant 10000€ pour l'indemniser des frais qu'il n'a pas touchés.
{{Question.}} J'ai fait acquisition il y a un an et demi d'un appartement. J'ai visité cet appartement avec une agence (sans signer de bon de visite) et j'ai fait une proposition d'achat qui a été refusée, à cause du montant des frais d'agences. Une autre agence ayant l'appartement en mandat me demandant beaucoup moins de frais d'agence nous a permis de conclure la vente. La première agence a récemment appelé le vendeur lui réclamant 10000€ pour l'indemniser des frais qu'il n'a pas touchés. La demande n'a été faite que par téléphone, le vendeur doit-il payer?
{{Réponse.}} Même s'il n'y a pas d'engagement contractuel du vendeur contenu dans le mandat de vente et alors même que cet engagement avait une durée qui a expiré, il y a un risque que l'agent immobilier évincé obtienne du tribunal une condamnation à des dommages-intérêts du montant de la commission convenue. La décision dépendra des preuves que l'agent immobilier peut détenir et dont il résulterait que c'est lui qui vous a mis en rapport avec le vendeur; le bon de visite n'est qu'une preuve parmi bien d'autres. En ne payant pas une indemnité forfaitaire, le vendeur prend donc le risque d'une condamnation à payer une somme plus élevée. Il existe par ailleurs une éventualité de condamnation{ in solidum} du vendeur et de vous-même acquéreur.
Cependant il a été jugé en pareil cas que l'acquéreur est libre de traiter via l'agence immobilière de son choix. La Cour de cassation fait donc la différence entre la situation où l'acquéreur traite directement avec le propriétaire vendeur et celle où, comme vous, il le fait par l'intermédiaire d'une autre agence mandatée. Dans ce second cas, la condamnation n'est prononcée que si l'agent immobilier prouve des manoeuvres frauduleuses de la personne ou des personnes qu'il poursuit.
{{Question.}} J'ai fait acquisition il y a un an et demi d'un appartement. J'ai visité cet appartement avec une agence (sans signer de bon de visite) et j'ai fait une proposition d'achat qui a été refusée, à cause du montant des frais d'agences. Une autre agence ayant l'appartement en mandat me demandant beaucoup moins de frais d'agence nous a permis de conclure la vente. La première agence a récemment appelé le vendeur lui réclamant 10000€ pour l'indemniser des frais qu'il n'a pas touchés. La demande n'a été faite que par téléphone, le vendeur doit-il payer?
{{Réponse.}} Même s'il n'y a pas d'engagement contractuel du vendeur contenu dans le mandat de vente et alors même que cet engagement avait une durée qui a expiré, il y a un risque que l'agent immobilier évincé obtienne du tribunal une condamnation à des dommages-intérêts du montant de la commission convenue. La décision dépendra des preuves que l'agent immobilier peut détenir et dont il résulterait que c'est lui qui vous a mis en rapport avec le vendeur; le bon de visite n'est qu'une preuve parmi bien d'autres. En ne payant pas une indemnité forfaitaire, le vendeur prend donc le risque d'une condamnation à payer une somme plus élevée. Il existe par ailleurs une éventualité de condamnation{ in solidum} du vendeur et de vous-même acquéreur.
Cependant il a été jugé en pareil cas que l'acquéreur est libre de traiter via l'agence immobilière de son choix. La Cour de cassation fait donc la différence entre la situation où l'acquéreur traite directement avec le propriétaire vendeur et celle où, comme vous, il le fait par l'intermédiaire d'une autre agence mandatée. Dans ce second cas, la condamnation n'est prononcée que si l'agent immobilier prouve des manoeuvres frauduleuses de la personne ou des personnes qu'il poursuit.