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Le 21 août 2012
La publication des demandes en justice est justifiée par un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité foncière.
La publication des demandes en justice est justifiée par un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité foncière.
Dès lors que la demande de publicité n'est pas établie par une attestation du conservateur des hypothèques, il y a lieu de déclarer irrecevable l'action de l'action de l'acquéreur en nullité de la vente immobilière pour dol et subsidiairement en garantie des vices cachés.
La publication des demandes en justice est justifiée par un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité foncière.
Dès lors que la demande de publicité n'est pas établie par une attestation du conservateur des hypothèques, il y a lieu de déclarer irrecevable l'action de l'action de l'acquéreur en nullité de la vente immobilière pour dol et subsidiairement en garantie des vices cachés.
Référence:
Référence:
- C.A. de Paris, Pôle 4, Ch. 1, 5 juill. 2012 (R.G. N° 11/12240), confirmation