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Le 14 décembre 2005
Le service des commissions du Sénat constate cette année une meilleure application, par le Gouvernement, des lois votées par le Parlement. Cette évaluation est obtenue en suivant, chaque année, la publication ou l'absence de publication des textes réglementaires requis par le législateur pour l'application de chaque loi. Au 30 septembre 2005, le taux d'application des dispositions prévoyant explicitement un suivi réglementaire passe de 14,4% en 2003-2004 à 16,4% en 2004-2005, pour un total de 670 prescriptions; le niveau historiquement le plus bas jamais constaté ayant été atteint en 2002-2003 (9,7%). Le rapport met en évidence l'amorce d'un raccourcissement significatif des délais de publication: parmi les textes réglementaires publiés au 30 septembre pour l'application des lois votées en 2004-2005, plus de 5 textes sur 6 ont été pris en moins de six mois après la promulgation de la loi (contre seulement 3 sur 4 en 2003-2004). Le service des commissions constate également une meilleure prise en considération, par le pouvoir réglementaire, du suivi des dispositions résultant d'amendements proposés par les parlementaires. Le taux d'application, sur les dispositions introduites à l'initiative des sénateurs, a doublé cette année pour atteindre les 14%. Le sort le plus favorable est réservé à la mise en oeuvre des lois votées après déclaration d'urgence en 2004-2005 (14%, contre 13% lors de la session précédente). Le service des commissions constate enfin que les lois traduisant les choix emblématiques de l'action gouvernementale donne lieu aux meilleurs taux d'application : loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 (taux d'application : 51%); loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (taux d'application : 45%). Ces résultats sont notamment le fruit d'une prise de conscience de la part des pouvoirs publics: le Premier ministre M. Jean-Pierre Raffarin, à la fin de l'année 2004, avait ainsi demandé aux ministres d'apporter à l'application des lois, la même attention qu'à la préparation des projets de loi; il avait réitéré son souci d'obtenir la parution, dans un délai inférieur à moins de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, des décrets et des arrêtés requis. De son côté, l'Assemblée nationale a modifié son Règlement afin d'inciter ses commissions permanentes à établir des rapports sur l'exécution des lois. Reste que depuis le mois de juin 1981, il reste 222 lois (sur un total de plus de 1.000) qui attendent encore d'être appliquées en totalité: il faut remonter à 1997 pour trouver la loi la plus ancienne, qui se trouve dépourvue de tout texte d'application (Loi n° 97-396, 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration) et à 1984 pour identifier la loi la plus ancienne, qui se trouve encore démunie de l'intégralité de son suivi réglementaire requis (Loi n° 8446, 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit). Référence: ¤¤http://www.senat.fr/doctrav/rapports_annuels.html¤- Sénat, 1er décembre 2005, communiqué, 57e rapport sur le contrôle de l'application des lois¤¤