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Le 29 mai 2008
Le décret en référence précise les conditions d'application du nouvel article L. 66-2 au Code du domaine de l'État (loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) et aux termes duquel l'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Le nouvel article R. 148-6 dispose ainsi qu'une décote peut être appliquée lorsqu'un terrain est aliéné en vue de recevoir au moins 75% de surface hors oeuvre nette (SHON) affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et que l'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné. Cette décote, dont le principe est décidé par le préfet ne peut excéder 25% du produit de la valeur vénale du terrain, pondérée par le rapport de la SHON affectée au logement locatif social à la SHON totale du programme immobilier. Référence: - Décret n° 2005-1571 du 15 décembre 2005; Journal Officiel Lois & Décrets du 17 décembre 2005