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Le 07 février 2005
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 par le Conseil de l'Europe. Cette charte a pour objectif de définir des normes européennes communes pour garantir les droits des collectivités locales. Elle constitue le premier instrument juridique multilatéral qui définit et protège les conditions de l'autonomie locale en Europe, tout en respectant le principe de la souveraineté de l'État dans l'organisation de l'autonomie locale. Son contenu répond au principe défini dans le Préambule selon lequel le degré d'autonomie politique, administrative et financière accordé aux collectivités territoriales constitue un élément fondamental d'une démocratie véritable, fondée sur une administration efficace et décentralisée et sur la participation des citoyens à la vie locale. Les principales dispositions de ce texte prévoient l'obligation de donner un fondement légal à l'autonomie locale, au rôle des conseils élus et à la consultation des citoyens. Il définit également la nature et l'étendue des compétences des collectivités locales, les conditions de l'exercice d'un mandat électoral local, les garanties concernant les ressources financières, qui doivent être suffisantes et dont la collecte ne doit pas porter atteinte au principe d'autonomie, et le droit de coopération et d'association entre collectivités territoriales, y compris avec des collectivités territoriales étrangères. L'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale par la France s'inscrit dans le cadre du processus de décentralisation engagé en France depuis deux ans, avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, les lois organiques des 1er août 2003 et 29 juillet 2004 et la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales du 13 août 2004. Référence: - Communiqué du Conseil des ministres, 1er décembre 2004