Partager cette actualité
Le 26 février 2010
Le Conseil constitutionnel prêt à accueillir les questions prioritaires de constitutionnalité
Le nouvel article 61-1 de la Constitution ouvre aux citoyens un nouveau droit : contester, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires ou celles régies par le Code des juridictions financières, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
La question prioritaire de constitutionnalité sera soumise à des conditions de recevabilité, examinées par le juge du fond puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation selon l’ordre juridictionnel saisi, afin d’éviter son utilisation à des fins dilatoires.
Le Conseil constitutionnel vient d'apporter des modifications importantes à son organisation interne pour permettre l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « C'est un événement majeur » a indiqué, le 24 février, M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel. Il a précisé que, même s'il était impossible à ce stade d'évaluer le volume de questions qui vont lui être soumises, le Conseil était prêt à accueillir le plus grand nombre de demandes. Les procédures seront entièrement dématérialisées.
M. Marc Guillaume, secrétaire général, est lui revenu sur le règlement de procédure adopté par le Conseil (Décision, 4 févr. 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité: J.O. du 18 févr. 2010, p. 2.986). Il a insisté sur le fait que le Conseil constitutionnel rendra des décisions juridictionnelles sur les QPC et que, par conséquent, toutes les garanties seront offertes au justiciable: le respect du principe du contradictoire, la possibilité de récuser l'un des onze membres du Conseil, la publicité de l'audience, etc. Sur ce dernier point, la salle d'audience est équipée de caméras. Le président pourra, en outre, décider qu'une audience soit retransmise directement sur le site internet du Conseil. Une nouvelle salle est spécifiquement réservée aux avocats.
Par ailleurs, un nouvel espace est dédié à la QPC sur le site Internet du Conseil. Est notamment recensé, sous forme d'un tableau, l'ensemble des dispositions législatives validées par le Conseil constitutionnel depuis 1959, soit 2.300 dispositions déclarées conformes à la Constitution. Ce tableau peut être consulté de deux manières : soit par disposition, soit par décision. Les instances en cours seront également indiquées sur le site.
Le nouvel article 61-1 de la Constitution ouvre aux citoyens un nouveau droit : contester, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires ou celles régies par le Code des juridictions financières, la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
La question prioritaire de constitutionnalité sera soumise à des conditions de recevabilité, examinées par le juge du fond puis par le Conseil d’État ou la Cour de cassation selon l’ordre juridictionnel saisi, afin d’éviter son utilisation à des fins dilatoires.
Le Conseil constitutionnel vient d'apporter des modifications importantes à son organisation interne pour permettre l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). « C'est un événement majeur » a indiqué, le 24 février, M. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel. Il a précisé que, même s'il était impossible à ce stade d'évaluer le volume de questions qui vont lui être soumises, le Conseil était prêt à accueillir le plus grand nombre de demandes. Les procédures seront entièrement dématérialisées.
M. Marc Guillaume, secrétaire général, est lui revenu sur le règlement de procédure adopté par le Conseil (Décision, 4 févr. 2010 portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité: J.O. du 18 févr. 2010, p. 2.986). Il a insisté sur le fait que le Conseil constitutionnel rendra des décisions juridictionnelles sur les QPC et que, par conséquent, toutes les garanties seront offertes au justiciable: le respect du principe du contradictoire, la possibilité de récuser l'un des onze membres du Conseil, la publicité de l'audience, etc. Sur ce dernier point, la salle d'audience est équipée de caméras. Le président pourra, en outre, décider qu'une audience soit retransmise directement sur le site internet du Conseil. Une nouvelle salle est spécifiquement réservée aux avocats.
Par ailleurs, un nouvel espace est dédié à la QPC sur le site Internet du Conseil. Est notamment recensé, sous forme d'un tableau, l'ensemble des dispositions législatives validées par le Conseil constitutionnel depuis 1959, soit 2.300 dispositions déclarées conformes à la Constitution. Ce tableau peut être consulté de deux manières : soit par disposition, soit par décision. Les instances en cours seront également indiquées sur le site.
Référence:
Référence:
- Conférece de presse, Cons. const., 24 févr. 2010