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Le 11 juillet 2008
Le 9 juillet, le Sénat a voté, de manière conforme, le texte adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin dernier sur les contrats de partenariat public-privé.
Le 9 juillet, le Sénat a voté, de manière conforme, le texte adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin dernier sur les contrats de partenariat public-privé.
Mais M. Jean-Pierre Sueur, auquel se joindrait le groupe CRC (Communistes, républicains et citoyens), a informé de sa volonté de saisir dans les prochains jours le Conseil Constitutionnel au motif que la généralisation du recours aux contrats de partenariat, prônée par ce nouveau texte, est contraire aux décisions constitutionnelles de 2003 et 2004. Il a en effet rappelé que ces différentes techniques constituent des dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité. D'autre part, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics.
Le Conseil Constitutionnel a un mois pour donner son avis. Durant l'examen du texte par la haute juridiction, la signature dudit texte par le Président est suspendue.
On sait, qu'en vertu du nouveau texte, la collectivité territoriale ou l’établissement public, qui a passé un bail emphytéotique prévu à l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret et ayant donné lieu à une évaluation préalable dans les conditions prévues par l’article L.1414-2 du CGCT, bénéficiera d’attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Mme la ministre de l'Economie a fait savoir que le seuil serait de 10.000 EUR HT et que le décret est prévu pour la fin de l'année.
On sait aussi que les contrats de partenariat sont éligibles aux exonérations sur la taxe locale d'équipement dans les limites fixées par l'article 1585-c du Code général des impôts (CGI). Un décret d'application ici aussi est prévu.
Le 9 juillet, le Sénat a voté, de manière conforme, le texte adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin dernier sur les contrats de partenariat public-privé.
Mais M. Jean-Pierre Sueur, auquel se joindrait le groupe CRC (Communistes, républicains et citoyens), a informé de sa volonté de saisir dans les prochains jours le Conseil Constitutionnel au motif que la généralisation du recours aux contrats de partenariat, prônée par ce nouveau texte, est contraire aux décisions constitutionnelles de 2003 et 2004. Il a en effet rappelé que ces différentes techniques constituent des dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité. D'autre part, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics.
Le Conseil Constitutionnel a un mois pour donner son avis. Durant l'examen du texte par la haute juridiction, la signature dudit texte par le Président est suspendue.
On sait, qu'en vertu du nouveau texte, la collectivité territoriale ou l’établissement public, qui a passé un bail emphytéotique prévu à l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret et ayant donné lieu à une évaluation préalable dans les conditions prévues par l’article L.1414-2 du CGCT, bénéficiera d’attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Mme la ministre de l'Economie a fait savoir que le seuil serait de 10.000 EUR HT et que le décret est prévu pour la fin de l'année.
On sait aussi que les contrats de partenariat sont éligibles aux exonérations sur la taxe locale d'équipement dans les limites fixées par l'article 1585-c du Code général des impôts (CGI). Un décret d'application ici aussi est prévu.