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Le 16 janvier 2010
Modalités de cession à l'euro symbolique des immeubles militaires désaffectés
L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009autorise la cession à l'euro symbolique, avec complément de prix différé, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux communes les plus affectées par ces restructurations. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée sur demande de cette dernière, mais pas un établissement public foncier.
Le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article précité fixe la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique.
Ces communes ou les groupements de communes auxquels elles adhèrent, intéressés par l'acquisition d'un immeuble militaire concerné par les restructurations, doivent en faire la demande écrite auprès du ministre de la défense ou du préfet de département. Les cessions seront autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.
Dans le cas où les communes ou les groupements de communes ne souhaitent pas acquérir, les immeubles sont déclassés du domaine public, puis remis au service "France domaine" du ministère chargé du budget, aux fins de cession par adjudication publique ou mise en concurrence avec appel d'offres.
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- Rép. min. n° 63.510; J.O. A.N. 29 déc. 2009, p. 12.492 (ce qui précède n'est qu'un extrait de la réponse)
L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009autorise la cession à l'euro symbolique, avec complément de prix différé, des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 aux communes les plus affectées par ces restructurations. Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée sur demande de cette dernière, mais pas un établissement public foncier.
Le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article précité fixe la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique.
Ces communes ou les groupements de communes auxquels elles adhèrent, intéressés par l'acquisition d'un immeuble militaire concerné par les restructurations, doivent en faire la demande écrite auprès du ministre de la défense ou du préfet de département. Les cessions seront autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme.
Dans le cas où les communes ou les groupements de communes ne souhaitent pas acquérir, les immeubles sont déclassés du domaine public, puis remis au service "France domaine" du ministère chargé du budget, aux fins de cession par adjudication publique ou mise en concurrence avec appel d'offres.
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- Rép. min. n° 63.510; J.O. A.N. 29 déc. 2009, p. 12.492 (ce qui précède n'est qu'un extrait de la réponse)