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Le 07 janvier 2013
La nouvelle représentation communale dans les communautés de communes et communautés d'agglomération
La loi n° 2012-1561 du 31 déc. 2012, publiée au J.O. du 1er janv. 2013, introduit une meilleure transition entre les modes de représentation actuellement pratiqués et celui envisagé à l'avenir.
La proposition de lot portait des dispositions restrictives dans la représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d'agglomérations.
Les sénateurs ont constaté une réduction très substantielle des droits de représentation des communes, applicable dès 2014, et d'autant plus fortement ressentie que le mouvement général engagé dans les schémas départementaux va vers un regroupement de petites communautés comportant des communes nombreuses.
Le 1er article de la loi n° 2012-1561 prévoit dès lors l'augmentation, dans la limite de 25 % supplémentaires, du nombre de conseillers communautaires dans le cas où les communes s'entendent pour fixer à l'amiable leur barème de représentation.
Le 2e article prévoit les possibilités de relèvement du nombre de vice-présidents de la communauté intéressée.
Les 3e et 4e articles réglementent le montant des indemnités versées aux élus locaux en prévoyant que le total du budget des indemnités d'élus ne doit pas augmenter lorsqu'il est fait usage de cette faculté d'élargissement des conseils ou des bureaux.
La loi n° 2012-1561 du 31 déc. 2012, publiée au J.O. du 1er janv. 2013, introduit une meilleure transition entre les modes de représentation actuellement pratiqués et celui envisagé à l'avenir.
La proposition de lot portait des dispositions restrictives dans la représentation des communes au sein des conseils délibérants et des bureaux des communautés de communes et d'agglomérations.
Les sénateurs ont constaté une réduction très substantielle des droits de représentation des communes, applicable dès 2014, et d'autant plus fortement ressentie que le mouvement général engagé dans les schémas départementaux va vers un regroupement de petites communautés comportant des communes nombreuses.
Le 1er article de la loi n° 2012-1561 prévoit dès lors l'augmentation, dans la limite de 25 % supplémentaires, du nombre de conseillers communautaires dans le cas où les communes s'entendent pour fixer à l'amiable leur barème de représentation.
Le 2e article prévoit les possibilités de relèvement du nombre de vice-présidents de la communauté intéressée.
Les 3e et 4e articles réglementent le montant des indemnités versées aux élus locaux en prévoyant que le total du budget des indemnités d'élus ne doit pas augmenter lorsqu'il est fait usage de cette faculté d'élargissement des conseils ou des bureaux.