Partager cette actualité
Le 05 juillet 2012
L'adoption de l'arrêté est nécessaire à la mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation.
Pris pour l'application des articles 44, 48, 80, 217, 226 et 253 du Code des marchés publics, l'arrêté du 15 juin 2012 est relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il entrera en vigueur le 1er oct. 2012.
L'adoption de l'arrêté est nécessaire à la mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation.
La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90.000 euro HT. Les parties peuvent cependant choisir d'y recourir dans tout marché.
L'arrêté en référence autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise également l'outil technique de son choix; le règlement de la consultation ou la lettre de consultation peut prévoir un ou plusieurs formats supplémentaires), sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat.
L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur public.
Les sites utiles:
- http://www.references.modernisation.gouv.fr (France)
- http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats (ministre)
- http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation... (Europe)
Pris pour l'application des articles 44, 48, 80, 217, 226 et 253 du Code des marchés publics, l'arrêté du 15 juin 2012 est relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il entrera en vigueur le 1er oct. 2012.
L'adoption de l'arrêté est nécessaire à la mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l'occasion d'une candidature ou d'une offre et pouvant faire l'objet d'une dématérialisation.
La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d'un montant supérieur à 90.000 euro HT. Les parties peuvent cependant choisir d'y recourir dans tout marché.
L'arrêté en référence autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise également l'outil technique de son choix; le règlement de la consultation ou la lettre de consultation peut prévoir un ou plusieurs formats supplémentaires), sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat.
L'arrêté autorise l'usage d'un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l'acheteur public.
Les sites utiles:
- http://www.references.modernisation.gouv.fr (France)
- http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats (ministre)
- http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation... (Europe)
Référence:
Référence:
- A. 15 juin 2012; J.O. du 3 juill. 2012