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Le 16 avril 2013
Les principales nouveautés sont la généralisation du paiement à 30 jours et l'augmentation des pénalités de retard.
La France devait, avant le 16 mars 2013, mettre le paiement des commandes publiques en conformité avec la directive européenne n° 2011/7 relative aux retards de paiement. C'est chose faite avec le décret en référence.
Les principales nouveautés sont la généralisation du paiement à 30 jours et l'augmentation des pénalités de retard.
Le nouveau décret impose ce délai de 30 jours à tous les pouvoirs adjudicateurs, y compris ceux intervenant hors code des marchés publics. En revanche, les entreprises publiques restent soumises au délai de 60 jours, pour ne pas être défavorisées par rapport à leurs concurrents du privé. Par ailleurs, les hôpitaux continuent à bénéficier du délai de 50 jours, la situation de la sécurité sociale ne permettant pas d'améliorer ce délai.
Le taux des intérêts de retard est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 8 points (et non plus 7 points), auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR.
La France devait, avant le 16 mars 2013, mettre le paiement des commandes publiques en conformité avec la directive européenne n° 2011/7 relative aux retards de paiement. C'est chose faite avec le décret en référence.
Les principales nouveautés sont la généralisation du paiement à 30 jours et l'augmentation des pénalités de retard.
Le nouveau décret impose ce délai de 30 jours à tous les pouvoirs adjudicateurs, y compris ceux intervenant hors code des marchés publics. En revanche, les entreprises publiques restent soumises au délai de 60 jours, pour ne pas être défavorisées par rapport à leurs concurrents du privé. Par ailleurs, les hôpitaux continuent à bénéficier du délai de 50 jours, la situation de la sécurité sociale ne permettant pas d'améliorer ce délai.
Le taux des intérêts de retard est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 8 points (et non plus 7 points), auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 (J.O. du 31)