Le nouveau contrat de partenariat

Jusqu'en 2004, la commande publique en France offrait deux grands types de contrats publics: les marchés pour l'achat direct de travaux, fournitures ou services, les délégations de service public pour la gestion contractuelle des services publics. Il manquait un contrat générique permettant de confier à un tiers le soin de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et des services qui concourent aux missions de service public de l'administration dans un cadre global de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique paiement étalé dans le temps. Le contrat de partenariat est venu ainsi combler une lacune du droit français de la commande publique. Prévu par la loi du 2 juillet 2003, le contrat de partenariat a été institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat. L'objet du nouveau contrat de partenariat est de confier une mission globale à un tiers extérieur qui offre son concours de longue durée. La mission globale comprend: - Eventuellement, tout ou partie de la conception des ouvrages. - Le financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public. - La construction ou la transformation des ouvrages ou équipements. - Ainsi que leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas d'échéant, d'autres prestations de services. Le contrat de partenariat est indépendant du service public dans lequel il va prendre place. Références: - Décision du Conseil Constitutionnel n° 2003-473 DC-26 du 26 juin 2003 - Loi n° 2003-591, du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (article 6: habilitation pour créer de nouvelles formes de contrats pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics ou la gestion et le financement de services ou une combinaison de ces différentes missions) - Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat - Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat - Décret n" 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application de plusieurs articles de l'ordonnance sur les contrats de partenariat - Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (JO du 10 décembre) ratifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 (article 78) - Décision du Conseil Constitutionnel n° 2004-506 du 2 décembre 2004 (JO du 10 décembre) Ces textes peuvent être vus sur LegiFrance.