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Le 02 novembre 2004
La Commission des communautés européennes annonce qu'elle a décidé de poursuivre l'Allemagne, le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas et la France devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour non-respect de la législation communautaire relative aux marchés publics. Bruxelles estime que le Code de l'urbanisme français est incompatible avec la législation communautaire sur les marchés publics. L'assignation vise en particulier l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme qui permet d'attribuer sans publicité ni mise en concurrence des conventions d'aménagement et des contrats de mandat de suivi d'études préalables à une opération d'aménagement. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&a...¤- Code de l'urbanisme, article L. 300-4¤¤ ¤¤http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/04/1294&f...¤- Communiqué Europa du 25/10/04¤¤ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.