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Le 03 avril 2009
Précisions sur l'obligation de publicité lors d'une délégation de services publics
Le Conseil d'État, par l'arrêt en référence, apporte des précisions (attendues) sur l'obligation de publicité lors des procédures de délégation de services publics (DSP).
La Haute Juridiction administrative juge que lorsqu'une DSP peut intéresser des opérateurs implantés dans un autre État membre de la Communauté européenne, l'obligation de prendre des mesures de publicité adéquates n'impose pas de façon nécessaire une insertion dans un support à diffusion européenne. Toutefois, les publications retenues par la collectivité publique doivent avoir une audience telle que la publicité de la délégation n'a pu échapper à l'attention des opérateurs raisonnablement vigilants du secteur concerné, y compris ceux situés dans d'autres États européens.
Dans l'affaire jugée, la Communauté urbaine de Bordeaux avait lancé en 2007 une procédure de mise en concurrence pour déléguer le service public des transports urbains de voyageurs dans l'agglomération. Une entreprise allemande avait contesté en référé la procédure suivie en estimant en particulier que les formalités de publicité retenues méconnaissaient les principes de transparence et de non-discrimination à l'égard des opérateurs établis hors de France. Le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la procédure en estimant que la publicité de la délégation de service public aurait dû impérativement être effectuée dans une publication diffusée à l'échelle de l'Union européenne.
Le Conseil d'État dit qu'il fallait d'abord rechercher si les publications retenues par la communauté urbaine de Bordeaux constituaient des supports de référence pour tous les opérateurs raisonnablement vigilants, spécialisés en matière de transport public urbain de voyageurs. Il souligne qu'en annulant la procédure sans vérifier quelle était l'audience des publications retenues, le juge des référés du TA a commis une erreur de droit.
Le Conseil d'État, par l'arrêt en référence, apporte des précisions (attendues) sur l'obligation de publicité lors des procédures de délégation de services publics (DSP).
La Haute Juridiction administrative juge que lorsqu'une DSP peut intéresser des opérateurs implantés dans un autre État membre de la Communauté européenne, l'obligation de prendre des mesures de publicité adéquates n'impose pas de façon nécessaire une insertion dans un support à diffusion européenne. Toutefois, les publications retenues par la collectivité publique doivent avoir une audience telle que la publicité de la délégation n'a pu échapper à l'attention des opérateurs raisonnablement vigilants du secteur concerné, y compris ceux situés dans d'autres États européens.
Dans l'affaire jugée, la Communauté urbaine de Bordeaux avait lancé en 2007 une procédure de mise en concurrence pour déléguer le service public des transports urbains de voyageurs dans l'agglomération. Une entreprise allemande avait contesté en référé la procédure suivie en estimant en particulier que les formalités de publicité retenues méconnaissaient les principes de transparence et de non-discrimination à l'égard des opérateurs établis hors de France. Le juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux avait annulé la procédure en estimant que la publicité de la délégation de service public aurait dû impérativement être effectuée dans une publication diffusée à l'échelle de l'Union européenne.
Le Conseil d'État dit qu'il fallait d'abord rechercher si les publications retenues par la communauté urbaine de Bordeaux constituaient des supports de référence pour tous les opérateurs raisonnablement vigilants, spécialisés en matière de transport public urbain de voyageurs. Il souligne qu'en annulant la procédure sans vérifier quelle était l'audience des publications retenues, le juge des référés du TA a commis une erreur de droit.
Référence:
Référence:
- CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 1er avr. 2009 (req. 323.585 et 323.593), Communauté urbaine de Bordeaux - Sté Keolis