Enrichissement sans cause après annulation du contrat

Lorsque le titulaire d'un contrat entaché de nullité, en l'espèce, pour défaut de mise en concurrence, a réclamé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'indemnisation des prestations qu'il a réalisées
Le Conseil d'État rappelle que lorsque le titulaire d'un contrat entaché de nullité, en l'espèce, pour défaut de mise en concurrence, a réclamé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, l'indemnisation des prestations qu'il a réalisées, c'est à lui qu'il appartient de démontrer que ces prestations ont été utiles à la collectivité publique, et non pas à cette dernière d'établir que les chiffres avancés par son cocontractant sont erronés.

Aussi une cour commet une erreur de droit lorsqu'elle rejette l'appel présenté par la collectivité en se fondant sur la circonstance que celle-ci n'apporte aucun élément lui permettant de se prononcer sur l'erreur qu'aurait pu commettre le tribunal administratif dans l'évaluation des dépenses utiles engagées par son cocontractant. Un tel raisonnement ne pourrait se justifier que si la collectivité n'avançait rigoureusement aucun motif de contestation des sommes réclamées et accordées. Mais tel n'était pas le cas en l'espèce, la commune requérante ayant notamment soutenu que le montant de la condamnation prononcée à son encontre incluait indûment une marge bénéficiaire.