Partager cette actualité
Le 31 mai 2010
La décision est censurée par le Conseil d'Etat, qui énonce que le juge doit se borner à vérifier "l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation - du pouvoir adjudicateur - dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l'objet du marché".
Le Conseil d'État définit le contrôle que peut exercer le juge des référés précontractuels sur l'application de l'article 10 du Code des marchés publics (CMP) - article qui pose le principe de la passation des marchés en lots séparés, sauf dérogations prévues par le texte.
La passation d'un marché de service juridique avait fait l'objet de deux lots distincts: prestations de conseil juridique, et de représentation en justice.
Un concurrent évincé a saisi le juge des référés précontractuels en annulation de la procédure, invoquant une méconnaissance de l'article 10 du Code des marchés publics. Le juge des référés lui a donné gain de cause, estimant que les deux lots retenus, "comprenant des prestations dans les domaines du droit public, du droit privé ou du droit pénal, par l'ampleur et l'hétérogénéité des matières qu'ils regroupent, présentent en réalité les caractéristiques d'un marché global".
La décision est censurée par le Conseil d'Etat, qui énonce que le juge doit se borner à vérifier "l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation - du pouvoir adjudicateur - dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l'objet du marché". Il doit donc tenir compte de la liberté de choix reconnue à l'acheteur public en ce domaine.
Le Conseil d'État définit le contrôle que peut exercer le juge des référés précontractuels sur l'application de l'article 10 du Code des marchés publics (CMP) - article qui pose le principe de la passation des marchés en lots séparés, sauf dérogations prévues par le texte.
La passation d'un marché de service juridique avait fait l'objet de deux lots distincts: prestations de conseil juridique, et de représentation en justice.
Un concurrent évincé a saisi le juge des référés précontractuels en annulation de la procédure, invoquant une méconnaissance de l'article 10 du Code des marchés publics. Le juge des référés lui a donné gain de cause, estimant que les deux lots retenus, "comprenant des prestations dans les domaines du droit public, du droit privé ou du droit pénal, par l'ampleur et l'hétérogénéité des matières qu'ils regroupent, présentent en réalité les caractéristiques d'un marché global".
La décision est censurée par le Conseil d'Etat, qui énonce que le juge doit se borner à vérifier "l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation - du pouvoir adjudicateur - dans la détermination du nombre et de la consistance des lots eu égard à la nature des prestations et à l'objet du marché". Il doit donc tenir compte de la liberté de choix reconnue à l'acheteur public en ce domaine.
Référence:
Référence:
- CE Ctx, 21 mai 2010 (req. n° 333.737)