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Le 13 septembre 2010
En l'absence de lettre ou d'ordre de service délivré à la Financière Sports & Loisirs lui demandant d'exécuter le marché, la Financière Sports & Loisirs ne peut être regardée comme ayant bénéficié d'une autorisation préalable de cession du marché, fût-elle tacite.
La ville de Saintes avait confié à une filiale de la Financière Sports & Loisirs, Dyonisos, la gestion et l'exploitation d'un golf pour deux ans moyennant pour un prix global et forfaitaire. La société Dyonisos a demandé à céder son marché à la Financière Sports & Loisir. Aussi, un avenant a été signé afin de procéder au changement de titulaire. Le maire n'a pas signé l'avenant, et lai société Dyonisos a été déclarée e liquidation judiciaire. Le marché a alors été résilié aux torts du titulaire et mis en régie. Le conseil municipal de la ville de Saintes a autorisé le maire à ne pas passer l'avenant de cession qui avait été établi et à gérer en régie directe le golf pour l'année restante.
Le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de résiliation et la délibération du conseil municipal de mise en régie.
Par un jugement postérieur, le T.A. de Poitiers a rejeté la demande de la Financière Sports & Loisir tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme en réparation de la résiliation litigieuse. Enfin, un autre jugement a rejeté la demande de la Financière Sports & Loisirs tendant à la condamnation de la commune à lui verser, d'une part, une somme au titre des frais de la gestion du golf assurée pendant quatre mois, et d'autre part, une somme en réparation de l'atteinte portée à sa notoriété.
La Société Financière Sports & Loisir a relevé appel de ce jugement.
Contrairement à ce que soutenait la société appelante, l'annulation par le tribunal de la décision du maire de résilier le marché et de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ne pas signer l'avenant, n'ont pas eu pour conséquence d'autoriser la cession du marché. En l'absence de lettre ou d'ordre de service délivré à la Financière Sports & Loisirs lui demandant d'exécuter le marché, la Financière Sports & Loisirs ne peut être regardée comme ayant bénéficié d'une autorisation préalable de cession du marché, fût-elle tacite.
La ville de Saintes avait confié à une filiale de la Financière Sports & Loisirs, Dyonisos, la gestion et l'exploitation d'un golf pour deux ans moyennant pour un prix global et forfaitaire. La société Dyonisos a demandé à céder son marché à la Financière Sports & Loisir. Aussi, un avenant a été signé afin de procéder au changement de titulaire. Le maire n'a pas signé l'avenant, et lai société Dyonisos a été déclarée e liquidation judiciaire. Le marché a alors été résilié aux torts du titulaire et mis en régie. Le conseil municipal de la ville de Saintes a autorisé le maire à ne pas passer l'avenant de cession qui avait été établi et à gérer en régie directe le golf pour l'année restante.
Le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de résiliation et la délibération du conseil municipal de mise en régie.
Par un jugement postérieur, le T.A. de Poitiers a rejeté la demande de la Financière Sports & Loisir tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme en réparation de la résiliation litigieuse. Enfin, un autre jugement a rejeté la demande de la Financière Sports & Loisirs tendant à la condamnation de la commune à lui verser, d'une part, une somme au titre des frais de la gestion du golf assurée pendant quatre mois, et d'autre part, une somme en réparation de l'atteinte portée à sa notoriété.
La Société Financière Sports & Loisir a relevé appel de ce jugement.
Contrairement à ce que soutenait la société appelante, l'annulation par le tribunal de la décision du maire de résilier le marché et de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ne pas signer l'avenant, n'ont pas eu pour conséquence d'autoriser la cession du marché. En l'absence de lettre ou d'ordre de service délivré à la Financière Sports & Loisirs lui demandant d'exécuter le marché, la Financière Sports & Loisirs ne peut être regardée comme ayant bénéficié d'une autorisation préalable de cession du marché, fût-elle tacite.
Référence:
Référence:
- CAA Bordeaux 13 juill. 2010 req. n° 09BX02630)