Les informations erronées tendent à l'annulation de la procédure

Candidature à un marché public : annulation de la procédure en cas d’informations erronées
Le département du Val-de-Marne avait attribué un marché à une entreprise qui s’était prévalue, dans son dossier de candidature, de données erronées relatives notamment au montant de son chiffre d’affaires. Une société évincée avait obtenu du tribunal administratif l’annulation de la procédure de passation.

Le Conseil d’État a confirmé la position du juge de première instance en indiquant que "la prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats".

Il juge que l’attribution du marché à cette société "est susceptible d’avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement, à moins qu’il ne résulte de l’instruction que sa candidature devait elle-même être écartée, ou que l’offre qu’il présentait ne pouvait qu’être éliminée comme inappropriée, irrégulière ou inacceptable".