Partager cette actualité
Le 27 février 2004
Il a été demandé au Conseil d'Etat par une union de groupements d'achats publics d'annuler un arrêt d'une cour administrative d'appel qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif a annulé un titre exécutoire. Pour rejeter la requête, la cour administrative d'appel avait jugé que la convention conclue entre l'union et l'Etat pour la seule fourniture d'automobiles avait le caractère d'un contrat de droit privé. Le Conseil d'Etat dit que c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé que la convention ci-dessus mentionnée n'est pas un contrat de mandat et que, par suite, l'établissement, l'union de groupements d'achats publics, ne peut invoquer sa qualité de mandataire de l'Etat pour soutenir que cette convention est un contrat administratif et par ailleurs que si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2003X...¤- Conseil d'Etat, 7e et 5e sous-sect., 3 novembre 2003 (req. n° 238008)¤¤