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Le 06 août 2013
Dans le cadre d'un recours en validité d'une concession d'aménagement
La Haute juridiction administrative applique la jurisprudence dite "Commune de Béziers" dans le cadre d'un recours en validité d'une concession d'aménagement et précise le contrôle du juge de cassation.
La vérification des motifs d'invalidité qui peuvent être invoqués sans méconnaître l'exigence d'exécution loyale des obligations nées du contrat, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, susceptible seulement d'un contrôle de dénaturation par le juge de cassation, alors que l'appréciation des conséquences qu'il convient de tirer des irrégularités sur le contrat compte tenu de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, est soumise à un contrôle de la qualification juridique par le juge de la cassation.
La Haute juridiction administrative applique la jurisprudence dite "Commune de Béziers" dans le cadre d'un recours en validité d'une concession d'aménagement et précise le contrôle du juge de cassation.
La vérification des motifs d'invalidité qui peuvent être invoqués sans méconnaître l'exigence d'exécution loyale des obligations nées du contrat, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, susceptible seulement d'un contrôle de dénaturation par le juge de cassation, alors que l'appréciation des conséquences qu'il convient de tirer des irrégularités sur le contrat compte tenu de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, est soumise à un contrôle de la qualification juridique par le juge de la cassation.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 10 juill. 2013 (req. n° 362.304 et n° 362.318)