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Le 23 mars 2009
Il est dit dans les statuts (de 1983) que la durée de l'association est illimitée. Je croyais qu'au bout de dix ans elle était caduque!
{{Question.}} Il est dit dans les statuts (de 1983) que la durée de l'association est illimitée. Je croyais qu'au bout de dix ans elle était caduque!
il est noté dans le texte que l'on peut recueillir 10 pouvoirs! est ce légal?
l'ASL peut elle vendre les terrains de jeux avant rétrocession et selon quelle modalité?
{{Réponse.}} Aucune disposition légale ou réglementaire ne dit qu'une association syndicale libre de propriétaires (ASL) d'un lotissement devienne caduque après dix ans.
Les dispositions des statuts précisent les conditions des pouvoirs donnés aux assemblées générales. À défaut de telles dispositions un mandataire peut recevoir un nombre indéterminé de pouvoirs.
Sauf disposition particulière des statuts, un terrain entrant dans l'objet de l'association est vendu après une décision unanime des membres.
{{Question.}} Il est dit dans les statuts (de 1983) que la durée de l'association est illimitée. Je croyais qu'au bout de dix ans elle était caduque!
il est noté dans le texte que l'on peut recueillir 10 pouvoirs! est ce légal?
l'ASL peut elle vendre les terrains de jeux avant rétrocession et selon quelle modalité?
{{Réponse.}} Aucune disposition légale ou réglementaire ne dit qu'une association syndicale libre de propriétaires (ASL) d'un lotissement devienne caduque après dix ans.
Les dispositions des statuts précisent les conditions des pouvoirs donnés aux assemblées générales. À défaut de telles dispositions un mandataire peut recevoir un nombre indéterminé de pouvoirs.
Sauf disposition particulière des statuts, un terrain entrant dans l'objet de l'association est vendu après une décision unanime des membres.