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Le 28 mai 2009
Avis sur une clause de cahier des charges interdisant la subdivision quelconque d'un lot
{{Question}} Je souhaiterai avoir votre avis sur une clause de cahier des charges interdisant la subdivision quelconque d'un lot figurant dans un règlement de lotissement datant de 1967. La division est elle possible ou pas?
{{Réponse.}} Votre question est ambiguë. La clause se trouve-t-elle dans le cahier des charges ou dans le règlement.
- Si elle est dans le cahier des charges elle s'applique. La division n'est pas possible.
- Si elle est dans le règlement et si les colotis n'ont pas demandé et obtenu la prorogation des dispositions d'urbanisme du lotissement, la clause est caduque et la division est possible dans le respect des dispositions d'urbanisme applicables dans la commune de situation.
{{Question}} Je souhaiterai avoir votre avis sur une clause de cahier des charges interdisant la subdivision quelconque d'un lot figurant dans un règlement de lotissement datant de 1967. La division est elle possible ou pas?
{{Réponse.}} Votre question est ambiguë. La clause se trouve-t-elle dans le cahier des charges ou dans le règlement.
- Si elle est dans le cahier des charges elle s'applique. La division n'est pas possible.
- Si elle est dans le règlement et si les colotis n'ont pas demandé et obtenu la prorogation des dispositions d'urbanisme du lotissement, la clause est caduque et la division est possible dans le respect des dispositions d'urbanisme applicables dans la commune de situation.