Partager cette actualité
Le 20 juin 2009
Je voudrais savoir si cela suffisait même si l'opération en cause n'était pas encore prévue dans le PLU
{{Question.}} Ma question a trait à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme qui prévoit une concertation préalable pour des opérations d'aménagement à moins qu'elle n'ait déjà eu lieu sur ce secteur lors de l'élaboration du PLU.
Je voudrais savoir si cela suffisait même si l'opération en cause n'était pas encore prévue dans le PLU, ou refaut-il faire une concertation pour ce projet précis?
{{Réponse.}} Selon l'article L. 300-2, la concertation préalable concerne (c) "toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa".
Le a) est l'élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme (PLU).
Selon l'article R. 300-1 du Code de l'urbanisme (c'est le décret prévu mais modifié), "les opérations d'aménagement réalisées par les communes et les autres personnes publiques ou pour leur compte, qui sont soumises aux obligations prévues au c) de l'article L. 300-2 sont les opérations suivantes :
1. L'opération ayant pour objet {{dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique,}} la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors œuvre brute ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface".
Ce dernier texte répond à votre question.
Cependant, la concertation préalable serait requise, en cas de modification de PLU ou d'une révision ouvrant à l'urbanisation future une zone AU; dans l'hypothèse d'une modification du PLU, une concertation unique serait possible.
{{Question.}} Ma question a trait à l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme qui prévoit une concertation préalable pour des opérations d'aménagement à moins qu'elle n'ait déjà eu lieu sur ce secteur lors de l'élaboration du PLU.
Je voudrais savoir si cela suffisait même si l'opération en cause n'était pas encore prévue dans le PLU, ou refaut-il faire une concertation pour ce projet précis?
{{Réponse.}} Selon l'article L. 300-2, la concertation préalable concerne (c) "toute opération d'aménagement réalisée par la commune ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur qui a déjà fait l'objet de cette délibération au titre du a) ou du b) ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les caractéristiques des opérations d'aménagement soumises aux obligations du présent alinéa".
Le a) est l'élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme (PLU).
Selon l'article R. 300-1 du Code de l'urbanisme (c'est le décret prévu mais modifié), "les opérations d'aménagement réalisées par les communes et les autres personnes publiques ou pour leur compte, qui sont soumises aux obligations prévues au c) de l'article L. 300-2 sont les opérations suivantes :
1. L'opération ayant pour objet {{dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique,}} la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface hors œuvre brute ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface".
Ce dernier texte répond à votre question.
Cependant, la concertation préalable serait requise, en cas de modification de PLU ou d'une révision ouvrant à l'urbanisation future une zone AU; dans l'hypothèse d'une modification du PLU, une concertation unique serait possible.