L'ASL doit avoir été régulièrement constituée pour agir en justice

Faute d'avoir été régulièrement constituée, l'ASL était dépourvue de personnalité morale.
L'association syndicale libre du lotissement de Portigliolo - Les Terres Marines (l'ASL) a assigné les époux X, propriétaires d'un lot inclus dans le périmètre de l'association, en paiement de charges.

L'ASL a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel qu'elle a attaqué de déclarer nulle l'assignation pour défaut de capacité.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

D'une part, que le principe du consentement unanime constaté par écrit, énoncé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ayant été repris par l'article 7, alinéa 1er, de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'ASL est sans intérêt à critiquer au regard de la loi applicable la décision ayant fait application de ce principe.

D'autre part, ayant retenu que les statuts établis par le lotisseur, qui prévoyaient que l'association serait constituée par ses soins dès que 86 lots auraient été vendus, ne pouvaient être considérés comme constitutifs, et relevé que l'article 7 de ces statuts prévoyait un certain nombre de formalités obligatoires et substantielles pour la constitution de l'association, soit la tenue d'une assemblée constitutive convoquée par les soins du lotisseur ou, à défaut, d'acquéreurs ou de la commune, après insertion dans un journal d'annonces légales des lieu et date de la réunion portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'établissement d'un acte notarié constatant le fonctionnement de l'association syndicale et sa publication au bureau des hypothèques et la publication d'un extrait de l'acte d'association, la cour d'appel, qui a constaté que l'accomplissement de ces formalités n'était pas démontré, en a déduit à bon droit, que faute d'avoir été régulièrement constituée, l'ASL était dépourvue de personnalité morale.