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Le 20 décembre 2013
Quand une personne achète dans un lotissement, c’est au vu des documents contractuels qui régissent et régiront le lotissement
{{Question.}} Nous avons construit une villa dans un lotissement privé. Ce lotissement doit passer communal d’ici peu et nous souhaiterions construire un garage en limite de propriété. Le cahier des charges du lotissement l’interdit. Dans notre commune la construction en limite de propriété est autorisée. Le fait de passer sous le régime communal nous autorisera-t-il à faire cette construction ?
{{Réponse.}}La commune va certainement acquérir à l'euro symbolique les VRD du lotissement. Cela n’aura pas pour effet de supprimer des dispositions du cahier des charges.
Quand une personne achète dans un lotissement, c’est au vu des documents contractuels qui régissent et régiront le lotissement. Cela implique des sujétions mais aussi des obligations, le tout formant un cadre juridique précis. En achetant on accepte ce cadre qui n’a pas que des inconvénients.
Si une majorité de colotis estime que les règles doivent être modifiées, elle peut le faire aux conditions de majorité et de forme prévues par la loi (art. L. 442-10, ancien art. L. 315-3, du Code de l’urbanisme). Aussi, voyez avec les autres colotis propriétaires dans le lotissement si vous pouvez mettre en œuvre et faire aboutir une modification tendant à permettre la construction en limite de propriété.
En attendant vous devez respecter le cahier des charges en son état actuel.
{{Question.}} Nous avons construit une villa dans un lotissement privé. Ce lotissement doit passer communal d’ici peu et nous souhaiterions construire un garage en limite de propriété. Le cahier des charges du lotissement l’interdit. Dans notre commune la construction en limite de propriété est autorisée. Le fait de passer sous le régime communal nous autorisera-t-il à faire cette construction ?
{{Réponse.}}La commune va certainement acquérir à l'euro symbolique les VRD du lotissement. Cela n’aura pas pour effet de supprimer des dispositions du cahier des charges.
Quand une personne achète dans un lotissement, c’est au vu des documents contractuels qui régissent et régiront le lotissement. Cela implique des sujétions mais aussi des obligations, le tout formant un cadre juridique précis. En achetant on accepte ce cadre qui n’a pas que des inconvénients.
Si une majorité de colotis estime que les règles doivent être modifiées, elle peut le faire aux conditions de majorité et de forme prévues par la loi (art. L. 442-10, ancien art. L. 315-3, du Code de l’urbanisme). Aussi, voyez avec les autres colotis propriétaires dans le lotissement si vous pouvez mettre en œuvre et faire aboutir une modification tendant à permettre la construction en limite de propriété.
En attendant vous devez respecter le cahier des charges en son état actuel.