Expulsion de l'occupant sans titre du domaine public

Le paiement des redevances n'efface pas l'urgence à expulser un occupant sans titre du domaine public
La nécessité d'assurer le bon fonctionnement d'un service public justifie, en général, l'utilité et l'urgence de l'expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public dans le cadre du référé "mesures utiles" de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA).

Le juge du référé avait estimé que l'expulsion d'une personne d'un emplacement portuaire qu'elle occupait sans autorisation et sans s'acquitter des redevances légales n'était pas urgente car l'intéressée s'était acquittée peu avant d'une partie des arriérés de redevances.

Le Conseil d'État censure cette décision. D'abord, le paiement est en soi sans incidence sur l'appréciation de l'urgence. Ensuite, le maintien illégal du bateau du plaisancier fait obstacle à l'accès au service public portuaire d'usagers réguliers, inscrits en grand nombre sur une liste d'attente. La libération souhaitée vise ainsi à assurer l'objectif d'accès égal et régulier des usagers au service public portuaire. L'urgence et l'utilité de la mesure sont donc démontrées.