Décret relatif à l'accessibilité du public

Le décret en référence, relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifie notamment le Code de la construction et de l'habitation. L'article 1er du nouveau décret apporte des modifications en ce qui concerne la demande transmise au préfet en vue de déroger aux obligations d'accessibilité pour les personnes handicapées, imposées au stade de la construction de bâtiments d'habitation collectifs. En effet, le code prévoit que désormais le représentant de l'État dans le département peut accorder des dérogations en particulier au cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment. Les autres mesures concernent l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public, l'attestation de prise en compte des règles concernant l'accessibilité que doit fournir le maître de l'ouvrage à l'achèvement des travaux, les commissions de sécurité et d'accessibilité, ainsi que l'autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 122-1 du Code de la construction. Une autre mesure encore est relative au dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité. Enfin le décret définit la procédure de réparation ou de démolition d'un bâtiment menaçant ruine. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2007, à l'exception de l'article 2 (éoliennes) qui n'entrera en vigueur que le 1er octobre 2008. Les demandes d'autorisation prévues à l'article L. 111-8 du Code de la construction et de l'habitation, les demandes de dérogation portant sur des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire et les demandes de permis de construire déposées avant le 1er octobre 2007 restent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.Référence: - Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007; J.O. du 12 septembre 2007