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Le 20 novembre 2013
Les demandes de permis modificatif ont été rejetées en raison de l'impossibilité de régulariser la construction.
Les prévenus sont condamnés pour construction non conforme au permis de construire délivré et infraction au plan local d'urbanisme (PLU).
Ils ont obtenu un permis de construire pour un immeuble de quatre logements.
Il a été constaté que des travaux non conformes au permis avaient été réalisés.
L'immeuble ne comporte pas de vide sanitaire, des pièces non prévues ont été ajoutées et l'aspect extérieur de l'immeuble ne correspond pas à ce qui été prévu au dossier de permis de construire.
{{Les demandes de permis de construire modificatif ont été rejetées en raison de l'impossibilité de régulariser la construction.}}
Les prévenus sont condamnés pour construction non conforme au permis de construire délivré et infraction au plan local d'urbanisme (PLU).
Ils ont obtenu un permis de construire pour un immeuble de quatre logements.
Il a été constaté que des travaux non conformes au permis avaient été réalisés.
L'immeuble ne comporte pas de vide sanitaire, des pièces non prévues ont été ajoutées et l'aspect extérieur de l'immeuble ne correspond pas à ce qui été prévu au dossier de permis de construire.
{{Les demandes de permis de construire modificatif ont été rejetées en raison de l'impossibilité de régulariser la construction.}}
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Chambéry, Ch. correctionnelle, 6 nov. 2013, RG 13/00452, confirmation