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Le 30 septembre 2009
Est-il vrai que si au bout de 1 mois nous n'avons pas de réponse , le certificat est accepté ?
{{Question.}} Nous souhaitons construire sur un terrain de 10ares.
Cependant en face de notre terrain il y a un agriculteur (sa maison et la grange avec le bétail).
Nous avons fait une demande de certificat d'urbanisme le 04/09/2009.
Est-il vrai que si au bout de 1 mois nous n'avons pas de réponse , le certificat est accepté ?
{{Réponse.}} Nous présumons qu'il s'agissait d'une demande de certificat d'urbanisme pré-opérationnel indiquant de façon assez précise l'opération que vous avez en projet.
Le Code de l'urbanisme distingue selon le contenu de la demande, en émettant deux hypothèses:
Art. R. 410-9. – {Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.}
Art. R. 410-10. – {Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande.}
Ainsi, dans le cadre d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel, le délai d'instruction de la demande est de deux mois et non d'un mois.
Le Code de l'urbanisme, article R. 410-12 (rédaction du 5 janv. 2007), dispose désormais :
{À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article.}
Ces dispositions n'ont pas d'autres effets, que les certificats soient certificats d'information ou certificats opérationnels, que la "cristallisation" des règles d'urbanisme. Ainsi le certificat d'urbanisme ne confère par lui-même aucune autorisation particulière.
Toujours dans le cas indiqué en tête de certificat d'urbanisme pré-opérationnel, il est tacite après deux mois sans réponse, mais ne vous confrère aucune autorisation ou garantie de réaliser une opération.
{{Question.}} Nous souhaitons construire sur un terrain de 10ares.
Cependant en face de notre terrain il y a un agriculteur (sa maison et la grange avec le bétail).
Nous avons fait une demande de certificat d'urbanisme le 04/09/2009.
Est-il vrai que si au bout de 1 mois nous n'avons pas de réponse , le certificat est accepté ?
{{Réponse.}} Nous présumons qu'il s'agissait d'une demande de certificat d'urbanisme pré-opérationnel indiquant de façon assez précise l'opération que vous avez en projet.
Le Code de l'urbanisme distingue selon le contenu de la demande, en émettant deux hypothèses:
Art. R. 410-9. – {Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.}
Art. R. 410-10. – {Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande.}
Ainsi, dans le cadre d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel, le délai d'instruction de la demande est de deux mois et non d'un mois.
Le Code de l'urbanisme, article R. 410-12 (rédaction du 5 janv. 2007), dispose désormais :
{À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article.}
Ces dispositions n'ont pas d'autres effets, que les certificats soient certificats d'information ou certificats opérationnels, que la "cristallisation" des règles d'urbanisme. Ainsi le certificat d'urbanisme ne confère par lui-même aucune autorisation particulière.
Toujours dans le cas indiqué en tête de certificat d'urbanisme pré-opérationnel, il est tacite après deux mois sans réponse, mais ne vous confrère aucune autorisation ou garantie de réaliser une opération.