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Le 24 avril 2006
Question. Le cahier des charges, vieux de 25 ans, précise "chaque lot doit être considéré par son acquéreur comme indivisible et ne comporter qu'une seule habitation" cette règle reste-t-elle applicable si le PLU permet le lotissement? Réponse. C'est le règlement du lotissement qui disparaît après dix ans, sauf prorogation décidée par les colotis. Les dispositions réglementaires du lotissement sont alors intégrées au PLU. En revanche, le cahier des charges, document de nature contractuelle, continue à s'appliquer. La division d'un lot, dans la situation que vous exposez, paraît donc impossible, sauf à modifier le cahier des charges.