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Le 02 mai 2006
Question. Je viens d'acquérir un terrain d'une surface de 3500 m². Les vendeurs ont obtenu ce terrain à l'aide d'une donation-partage. Ce partage comprend 5 lots (Un lotissement a été créé). Je voulais savoir si de mon côté je pouvais revendre immédiatement une partie de mon terrain (environ 1300m²) sans attendre un délai de 10 ans. Réponse. Un lotissement ayant été créé lors de la donation-partage, vous devez vous référer aux documents de ce lotissement. Le règlement et l'arrêté de lotir, de nature administrative - réglementaire -, et le cahier des charges, de nature contractuelle, s'il en existe un, sont susceptibles de prévoir une interdiction ou une réglementation de la division d'un lot. Ces dispositions s'imposent à vous. Celles ayant un caractère réglementaire disparaîtront ou plus exactemement seront intégrées au plan local d'urbanisme, dans un délai de dix ans de l'arrêté de lotir, sauf prorogation décidée par les colotis. Celles de nature contractuelle ou conventionnelle subsisteront au-delà de dix ans.