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Le 21 juillet 2004
L'Union européenne pour la création des mosquées a saisi le Conseil d'Etat d'enjoindre, sous astreinte, à la Ville de Paris de lui proposer d'acquérir l'immeuble à sa valeur vénale actuelle, fixée par expertise. Confirmant que "l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte par lequel le titulaire du droit de préemption décide d'exercer ce droit a pour conséquence que ce titulaire doit être regardé comme n'ayant jamais décidé de préempter", la Haute juridiction administrative en déduit que la conséquence essentielle de l'annulation d'une décision de préemption est l'obligation pour la collectivité publique de remettre la vente en l'état. Le Conseil d'Etat précise que "l'obligation pour le titulaire du droit de préemption de remettre la vente en l'état ne peut s'appliquer que si la demande d'exécution émane d'une des parties à la vente initialement projetée, mais ajoute qu'en revanche un tiers de cette vente, ici le locataire de l'immeuble préempté, ne saurait se prévaloir d'aucun droit à ce titre". Par conséquent, la requête de l'Union susnommée est logiquement rejetée. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2004X...¤- Conseil d'Etat, 1e et 6e sous-sect. réunies, 28 avril 2004, (req. n° 249430), Union européenne pour la Création des Mosquées¤¤