Partager cette actualité
Le 13 décembre 2005
Le 7 courant (décembre 2005), le ministre des Transports a présenté en Conseil des ministres une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. C'est le premier acte d'une réforme du Code de l'urbanisme qui tend: - à faciliter l'acte de construire pour les citoyens en clarifiant et rendant accessible au public la législation sur les permis de construire et les autres autorisations d'urbanisme, qui est aujourd'hui très touffue et complexe; - à simplifier le droit en regroupant les différents mécanismes de contrôle des constructions et des aménagements: les onze régimes différents d'autorisation et les quatre régimes de déclaration seront regroupés en trois autorisations (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) et une déclaration préalable; à améliorer les conditions d'instruction des demandes, notamment en instituant des délais d'instruction prévisibles et garantis. Le délai d'instruction sera fixé par le code de l'urbanisme. Lorsqu'un délai d'instruction supplémentaire est nécessaire pour effectuer les consultations imposées par la loi, l'Administration devra le notifier dans le mois qui suit le dépôt de la demande; à simplifier, pour le rendre plus efficace, le contrôle de la conformité des travaux aux permis délivrés; à assurer une meilleure articulation avec les autres législations qui touchent à l'occupation des sols, notamment avec l'autorisation des installations classées.