FAQ: Rappel du cahier des charges de ZAC?

Question Il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un bien situé dans une ZAC. le notaire a-t-il l'obligation d'annexer ou de reproduire in extenso dans le corps de l'acte le cahier des charges de la ZAC, qui inclut, il faut le souligner, la convention de ZAC dans la mesure où ce document définit les droits et obligations ayant trait à chacune des parties à savoir: - d'une part, l'aménageur - d'autre part, la Commune Un notaire consulté m'affirme qu'un seul dépôt au rang des minutes, visé dans l'acte authentique, est suffisant (ce n'est pas mon avis). Réponse. La question du rappel in extenso du cahier des charges d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne se pose que lors de la vente d'un terrain de cette ZAC par l'aménageur et non lors des reventes par l'acquéreur. Pour les ventes par l'aménageur des terrains et des droits à construire, si la nécessité de reprendre les clauses des cahiers des charges du décret du 3 février 1955 ne fait aucun doute en ce qui concerne les ZAC concédées, un doute existe s'agissant des ZAC conventionnées, résultant de la portée actuelle du décret n° 70-513 du 5 juin 1970. Sur les cahiers des charges de cession de terrains aménagés en ZAC, la loi SRU du 13 décembre 2000, article 7, a introduit dans le Code de l'urbanisme un article L. 311-6, ainsi conçu: Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone. Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, et par le préfet dans les autres cas. Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce texte s'applique aux anciennes conventions publiques d'aménagement comme aux anciennes conventions simples; mais il est propre aux ZAC, et n'a pas pour objet que les cessions de droits à des tiers. Sous ces réserves, il est désormais obligatoire. La position de votre notaire est donc justifiée.