Partager cette actualité
Le 09 novembre 2009
N'est-ce pas le distance au sol qui doit être respectée?
{{Question.}} J'ai un projet de construction et dans le règlement du lotissement il est noté: zone constructible à 3m des limites du terrain, débord de toit 30cm obligatoire.
J'ai implanté les murs de la maison à 3m des limites du terrain et
L'architecte coordinateur qui a établi ce règlement me répond aujourd'hui, après consultation de mes plans, que les débords de toits doivent se trouver dans la limite de construction.
est-ce légal?
n'est-ce pas le distance au sol qui doit être respectée?
{{Réponse.}} Pour le calcul de la distance par rapport à la limite parcellaire, il y a lieu de considérer « tout point de la construction » et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.
Doivent être pris en considération les avancées de toit (CE, 14 mai 1969, Min. équip. c/ Sieur Missonier, req. n° 75.288 et n° 75.724).
C'est donc la partie la plus avancée de la construction qui sert de référence en sorte que pour un débord de toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de l'extrémité du débord de la toiture (Rép. min. n° 2897 : JO Sénat Q 16 déc. 1993, p. 2414).
{{Question.}} J'ai un projet de construction et dans le règlement du lotissement il est noté: zone constructible à 3m des limites du terrain, débord de toit 30cm obligatoire.
J'ai implanté les murs de la maison à 3m des limites du terrain et
L'architecte coordinateur qui a établi ce règlement me répond aujourd'hui, après consultation de mes plans, que les débords de toits doivent se trouver dans la limite de construction.
est-ce légal?
n'est-ce pas le distance au sol qui doit être respectée?
{{Réponse.}} Pour le calcul de la distance par rapport à la limite parcellaire, il y a lieu de considérer « tout point de la construction » et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.
Doivent être pris en considération les avancées de toit (CE, 14 mai 1969, Min. équip. c/ Sieur Missonier, req. n° 75.288 et n° 75.724).
C'est donc la partie la plus avancée de la construction qui sert de référence en sorte que pour un débord de toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de l'extrémité du débord de la toiture (Rép. min. n° 2897 : JO Sénat Q 16 déc. 1993, p. 2414).