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Le 20 novembre 2009
Un premier adjoint a-t-il compétence à signer un refus de permis de construire et doit-il justifier cette compétence?
{{Question.}} Un premier adjoint a-t-il compétence à signer un refus de permis de construire et doit-il justifier cette compétence?
{{Réponse.}} Le premier adjoint est susceptible de recevoir une délégation relative aux aux autorisations d'urbanisme ou bien sûr à leur refus.
La délégation doit respecter les formes prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. [L. 2122-18->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... et s. ; CE, 19 janv. 1994, n° 123522 et 123661, Cne Melun et a.). Conformément au droit commun, la délégation de signature du maire n'est valable qu'après publication de l'arrêté dans le recueil des actes administratifs, pour les communes de 3.500 habitants et plus.
Le Conseil d'État rappelle qu'il appartient à la commune de produire l'acte établissant une délégation de signature (CE, 17 mars 1997, n° 108478, Rodes).
La délégation doit être spéciale. Une délégation "pour toutes les questions se rapportant à la commune associée" est, en raison de sa généralité, entachée d'illégalité (CE, 9 mars 1990, n° 87486, Bruère). La même solution a été retenue pour une délégation générale à seize adjoints (TA Orléans, 14 nov. 1991, Sté étude, protec., aménag. nature en Touraine).
Lorsque l'arrêté du maire portant délégation en matière de permis de construire ne fait pas l'objet d'un affichage ni d'une publication, l'adjoint délégataire ne peut pas délivrer ou refuser de permis sur le fondement de cette délégation (CE, 21 mars 1994, n° 127753, Cne Melun). L'arrêté de délégation qui est publié sans précision sur sa date et sur son contenu exact n'est pas entré en vigueur (CE, 1er déc. 1993, Viellard).
{{Question.}} Un premier adjoint a-t-il compétence à signer un refus de permis de construire et doit-il justifier cette compétence?
{{Réponse.}} Le premier adjoint est susceptible de recevoir une délégation relative aux aux autorisations d'urbanisme ou bien sûr à leur refus.
La délégation doit respecter les formes prévues par le Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. [L. 2122-18->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000... et s. ; CE, 19 janv. 1994, n° 123522 et 123661, Cne Melun et a.). Conformément au droit commun, la délégation de signature du maire n'est valable qu'après publication de l'arrêté dans le recueil des actes administratifs, pour les communes de 3.500 habitants et plus.
Le Conseil d'État rappelle qu'il appartient à la commune de produire l'acte établissant une délégation de signature (CE, 17 mars 1997, n° 108478, Rodes).
La délégation doit être spéciale. Une délégation "pour toutes les questions se rapportant à la commune associée" est, en raison de sa généralité, entachée d'illégalité (CE, 9 mars 1990, n° 87486, Bruère). La même solution a été retenue pour une délégation générale à seize adjoints (TA Orléans, 14 nov. 1991, Sté étude, protec., aménag. nature en Touraine).
Lorsque l'arrêté du maire portant délégation en matière de permis de construire ne fait pas l'objet d'un affichage ni d'une publication, l'adjoint délégataire ne peut pas délivrer ou refuser de permis sur le fondement de cette délégation (CE, 21 mars 1994, n° 127753, Cne Melun). L'arrêté de délégation qui est publié sans précision sur sa date et sur son contenu exact n'est pas entré en vigueur (CE, 1er déc. 1993, Viellard).