Le certificat d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'un sursis à statuer

Il ne peut donc pas faire, sous réserve de l'appréciation de la juridiction administrative, l'objet d'une décision de sursis à statuer.
Le certificat d'urbanisme de type A ou B a pour objet d'informer le demandeur sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain à un moment donné. Le certificat d'urbanisme de type B renseigne le demandeur, en plus des informations données par le certificat d'urbanisme de type A, sur la faisabilité juridique d'un projet sur le terrain. Tous deux cristallisent les droits acquis du demandeur pour une durée de dix-huit mois et constituent une garantie contre le changement de réglementation. Ainsi, bien qu'étant un acte purement informatif, le certificat d'urbanisme de type A ou B est aussi un acte créateur de droits. Pour autant, il ne constitue pas par lui-même une autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol au sens de l'art. L. 123-6 du Code de l'urbanisme et ne peut donc pas faire, sous réserve de l'appréciation de la juridiction administrative, l'objet d'une décision de sursis à statuer.